Carte grise : Véhicule d’occasion

Vous devez présenter :

En mairie
 Par correspondance
Procuration, si un tiers fait la démarche à votre place ou si un des co-titulaires fait la démarche pour l’ensemble des co-titulaires
Justificatif d’identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d’immatriculation Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d’immatriculation
Justificatif de domicile

S’il y a plusieurs acquéreurs, présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse figurera sur le certificat d’immatriculation

 Copie d’un justificatif de domicile

S’il y a plusieurs acquéreurs, présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse figurera sur le certificat d’immatriculation
Règlement du montant de la taxe due

  • en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d’arrondissement de Paris),
  • ou en chèque,
  • ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures, sous-préfectures, antennes de police administrative d’arrondissement à Paris, et sous réserve d’un certain montant)
 Chèque du montant de la taxe due
Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation (disponible en mairie)
Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)
Le certificat d’immatriculation remis par le vendeur :

  • s’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur ;
  • s’il s’agit du nouveau modèle SIV de certificat d’immatriculation (délivré depuis le 15 octobre 2009), l’acquéreur produit la partie haute du certificat avec la mention vendu le ou cédé le , suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.
Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite